Règlements du cimetière Saint-Vincent-de-Paul
Renseignements importants
Mon Testament
Le testament est un acte écrit par lequel je dispose
de tout ou d'une partie de mes biens que je laisse en héritage à ma
succession. Vous pouvez obtenir plus de renseignements au sujet du
testament en vous adressant à l'Ordre des notaires du Québec.
Mon testament biologique
Le testament biologique est un document écrit dans
lequel je précise les traitements et les soins que je désire recevoir.
Par exemple, je peux y mentionner mes volontés en ce qui concerne mon
intention d'être maintenu en vie artificiellement ou de prendre des
médicaments appropriés pour éviter la douleur.
Mes préarrangements funéraires
Les préarrangements funéraires sont une entente
négociée entre une personne et une institution offrant les services
funéraires. Ils prévoient à l'avance les dispositions à prendre après
mon décès, ce qui évitera bien des soucis à ma famille et aux proches
en ce moment difficile. Le secrétariat vous donnera tous les
renseignements concernant les préarrangements funéraires.
Chapitre 1
Dispositions générales
Article 1 : Titre du Règlement
Le présent Règlement peut être cité sous le nom de
"Règlement sur les conditions de concession et d'administration
générale" du Cimetière catholique de la Fabrique de la paroisse de
Saint-Vincent-de-Paul
Article 2 : Définitions
Dans le présent Règlement, à moins que le contexte
n'indique un sens différent, on entend par :
- " Fabrique "
Désigne la Fabrique de la Paroisse de
Saint-Vincent-de-Paul.
- " Cimetière "
Le Cimetière de la Fabrique de la Paroisse de
Saint-Vincent-de-Paul propriété de la Fabrique du même nom.
- " Paroissien "
Une personne majeure de religion catholique
romaine qui appartient à la paroisse et qui n'est pas un clerc attaché
au service de cette paroisse.
- " Concessionnaires "
Une personne physique ayant acquis une concession
par contrat de concession, par donation ou testament ou en vertu des
règles de dévolution prévues dans le présent Règlement et une
communauté religieuse, ou un organisme accepté par la Fabrique, mutatis
mutandis.
- " Concession "
Le droit à l'usage d'un lot ou d'une niche dans un
columbarium, d'un espace dans le jardin des cendres pour inhumer des
corps ou des cendres.
- " Contrat de concession "
Un contrat écrit intervenu entre la Fabrique et un
concessionnaire et soumis aux termes et condition du présent Règlement.
- " Lot "
Un lopin de terre dont les dimensions sont
déterminées par la Fabrique, destiné à l'inhumation de personnes
décédées ou d'urnes cinéraires.
- " Columbarium "
Emplacement extérieur aménagé dans le but de
recevoir une ou des urnes contenant des cendres des personnes décédées.
- " Jardin des cendres "
Emplacement réservé pour la disposition des
cendres seulement.
- " Représentant autorisé "
Désigne soit un marguillier dûment autorisé par la
résolution de l'assemblée de fabrique à représenter la Fabrique dans le
cadre de l'application du présent règlement et à signer tout contrat de
concession, soit le gérant du Cimetière dont les fonctions usuelles lui
permettent d'intervenir dans l'application du Règlement et dans
l'intérêt de la Fabrique.
Chapitre 2
Concessions
Article 3 : Conditions pour être concessionnaire
Pour être concessionnaire toute personne physique de
foi chrétienne, communauté religieuse, ou organisme accepté par la
Fabrique.
Article 4 : Objet du droit concédé
4.1 Le contrat de concession ne donne pas droit de
propriété mais confère le droit de s'en servir comme lieu de sépulture,
en conformité avec le présent règlement.
4.2 Le contrat prévoit entre autres,
l'identification du concessionnaire, la description du lieu de
sépulture, le prix et la durée de la concession, une déclaration du
concessionnaire affirmant qu'il a pris connaissance de la
réglementation en vigueur et qu'il se reconnaît lié par ces
dispositions et s'il y a lieu, les modalités relatives à l'ouvrage
funéraire.
4.3 La concession n'accorde aucun droit au
concessionnaire d'effectuer le travail ordinairement exécuté par les
employés du cimetière.
Article 5 : Bénéficiaires
Le droit à l'usage d'un lot ou d'une niche échoit,
selon le cas, à toute personne désignée par le concessionnaire.
Article 6 : Transfert des
droits
6.1 Une concession peut être cédée par donation
(acte de transport de concession) en autant qu'elle est acceptée par la
Fabrique, ou par testament aux personnes liées par le sang ou par
mariage. La concession ne peut être vendue ni autrement cédée.
6.2 Advenant le cas où un concessionnaire décède
sans avoir disposé de sa concession, celle-ci est transférée de plein
droit au conjoint survivant, le cas échéant.
6.3 À défaut de conjoint survivant, les légataires,
les héritiers légaux ou les ayants droit devront déterminer une
personne pour succéder au concessionnaire et en donner avis à la
Fabrique dans les quatre-vingt-dix (90) jours du décès.
Article 7 : Cas litigieux
7.1 Quiconque prétend avoir acquis une concession
par donation ou testament ou par succession, doit en fournir la preuve
documentaire officielle à la Fabrique.
7.2 S'il s'élève quelque difficulté au sujet d'une
concession, le concessionnaire dont le droit est contesté ne peut
exercer ce droit tant que le différent n'est pas réglé à l'amiable ou
jugé par une autorité judiciaire. Dans l'intervalle, le corps peut être
inhumé ailleurs ou déposé dans un endroit désigné à cette fin, aux
frais des intéressés.
Article 8 :
Caractéristiques de la concession
8.1 Une concession doit être détenue en tout temps
par une seule personne, sous réserve de la concession consentie à une
communauté religieuse ou à un organisme accepté par la Fabrique.
8.2 Une concession est incessible et insaisissable.
Article 9 : Durée de la concession
9.1 Toute concession vendue avant l'entrée en
vigueur du présent règlement, est réputée être d'une durée de
quatre-vingt-dix-neuf (99) ans.
9.2 À compter de l'entrée en vigueur du présent
règlement, la durée de toute concession vendue après cette date, sera
d'une durée de trente-cinq (35) ans.
9.3 À l'échéance, toute concession est renouvelable,
sans frais, par période de trente-cinq (35) ans.
Article 10 : Nombre de places
La Fabrique détermine par résolution du Conseil de
Fabrique :
- Les dimensions des lots;
- Le nombre de cercueils par lot;
- Le nombre d'urnes cinéraires par lot ou par niche.
Article 11 : Prolongation
des droits
Un contrat de concession passé avec la Fabrique lie
tous les héritiers et ayants droit du concessionnaire.
Article 12 : Fixation des
tarifs
La Fabrique établit par résolution du Conseil de
Fabrique la tarification des diverses concessions. Elle établit
également par résolution le prix des biens et services qu'elle offre.
Article 13 : Acquittement des droits
13.1 Aucun titre n'est remis avant le paiement
intégral d'une concession.
13.2 Le paiement d'une ouverture de fosse doit être
fait en entier avant l'inhumation.
13.3 Tous les arrérages de droits doivent être payés
avant toute inhumation dans un lot;
13.4 Aucun monument ne peut être installé sur un lot
avant que les coûts de concession, de l'entretien, de la fondation, ou
autres redevances prescrites n'aient été intégralement payés.
Article 14 : Droit de reprise
14.1 La Fabrique peut reprendre toute concession
dont le prix n'est pas entièrement acquitté suivant les termes du
contrat et conserver la totalité des sommes perçues en compensation des
frais qu'elle a encourus.
14.2 En conformité avec la Loi sur les corporations
de cimetières catholiques romains, lors de la reprise d'une concession
pour cause de défaut de paiement, la Fabrique pourra disposer de toute
manière qu'elle jugera convenable des cercueils ou urnes qui pourraient
se trouver dans un lot sous réserve des droits des personnes déjà
inhumées.
14.3 En conformité avec la Loi sur les corporations
de cimetières catholiques romains L.R.Q. C-69, la Fabrique pourra
reprendre tout lot ou fosse abandonné depuis plus de trente (30) ans.
14.4 Est présumé abandonné, tout lot ou fosse dont
le concessionnaire, ses héritiers ou ayants droit ne se sont pas
manifestés depuis plus de trente (30) ans.
14.5 Dans le cas où la Corporation reprendrait un
lot ou une fosse conformément au présent Règlement, tout monument qui y
est érigé devient propriété de la Fabrique qui pourra en disposer.
Article 15 : Restriction
Le concessionnaire ne pourra faire aucune inhumation
ou exhumation dans son lot, telles opérations étant du ressort de la
Fabrique et des lois provinciales s'il y a lieu.
Article 16 : Inhumations
16.1 Toute demande d'ouverture de fosse doit être
faite à la Fabrique au moins un jour franc avant l'inhumation.
16.2 Lors d'un décès, les personnes appelées à faire
les arrangements nécessaires à l'inhumation doivent se présenter au
bureau du cimetière si ce n'est pas déjà fait avec une maison
funéraire. Une autorisation d'inhumation signée par le concessionnaire,
ses héritiers ou ayants droit, doit être remise au représentant
autorisé avant toute inhumation.
16.3 Le gérant, à l'aide de cette autorisation et
avec l'assistance des témoins, complète le registre de sépulture.
Article 17 : Exhumations
Aucune demande d'exhumation ne sera acceptée par la
Fabrique sans la production des autorisations requises suivant les
dispositions de la loi sur les inhumations et les exhumations L.R.Q.
I-11.
Article 18 : Entretien annuel
18.1 a) La Fabrique entretien tous les lots et
autres installations moyennant une somme déterminée par le Conseil de
Fabrique. Dans le cas où l'entretien serait payable à tous les ans, les
comptes d'entretien sont postés durant les trois (3) premiers mois de
l'année civile. L'entretien à long terme est disponible pour ceux qui
avaient opté originalement pour l'entretien annuel.
18.1 b) La Fabrique pourra reprendre sans autre
formalité tout lot dans lequel il n'y a pas d'inhumés et pour lequel
les frais d'entretien n'ont pas été payés pendant une période de cinq
(5) ans. Dans le cas où il y aurait un ou des inhumés, la Fabrique
pourra entreprendre des mesures pouvant conduire à la reprise du lot en
conformité avec la Loi sur les corporations des cimetières catholiques
romains.
Entretien perpétuel
18.2 Les contrats d'entretien perpétuel en vigueur
avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont réputés
être d'une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans. À l'échéance, les
frais d'entretien s'appliqueront en conformité avec l'article 18.3 qui
suit.
Entretien à long terme
18.3 À compter de l'entrée en vigueur du présent
règlement, les frais pour l'entretien à long terme, soit une période de
trente-cinq (35) ans, devront être acquittés en entier, au moment de
l'achat ou du renouvellement de la concession. Les frais exigibles
seront ceux en vigueur au moment de l'achat ou du renouvellement, selon
le cas.
Article 19 : Fondations
Tout monument doit être installé sur une fondation
de béton. Seule la Fabrique peut, aux frais du concessionnaire et selon
le tarif en vigueur, faire l'installation des fondations.
Article 20 : Monuments
20.1 Aucun monument ne peut être installé ou enlevé
avant que la Fabrique n'ait émis une autorisation écrite à cet effet.
Tout dommage causé par ces travaux sera à la charge du concessionnaire.
20.2 Un concessionnaire ne peut installer qu'un seul
monument par lot. Lorsqu'un concessionnaire détient deux lots
parallèles contigus, il peut installer un seul monument sur la ligne
mitoyenne des lots.
20.3 Les monuments ne pourront être que de granit ou
de bronze. Les autres matériaux, y compris pièces ou statues de marbre
ou de composition sont interdits.
20.4 Le numéro du lot doit être inscrit au bas du
monument.
20.5 Les pierres tombales couchées ou soulevées sont
prohibées. Il est également interdit de placer sur un lot toute autre
pierre que le monument lui-même.
- La pierre posée sur la fondation et destinée à recevoir le
monument doit être dans son pourtour d'une épaisseur uniforme d'au
moins douze (12) pouces. Elle doit avoir une largeur de gauche à droite
laissant au moins douze (12) pouces à chaque extrémité du terrain, sur
la ligne du fond, excepté pour les terrains de trois (3) pieds de
largeur.
20.7 Le nom du fabricant du monument ne peut être
inscrit qu'au bas de celui-ci et sur une surface n'excédant pas un (1)
pouce par quatre (4) pouces.
20.8 Le concessionnaire demeure responsable en tout
temps de tout dommage causé à son monument.
20.9 Le concessionnaire doit maintenir son monument
en bon état.
20.10 Le concessionnaire devra effectuer toute
réparation qui lui sera demandée par la Fabrique dans un délai de trois
(3) mois de la réception d'un avis à cet effet. À défaut, la Fabrique
pourra enlever le monument ou exécuter ou faire exécuter les travaux
jugés nécessaires aux frais du concessionnaire.
20.11 La Fabrique pourra, après un avis écrit au
concessionnaire à cet effet, disposer de tout monument ou autres objets
enlevés.
Article 21 : Décoration par le concessionnaire
21.1 De façon à ne pas entraver les travaux
d'entretien général, seuls les premiers dix-huit (18) pouces à la tête
du lot peuvent être utilisés pour y planter des fleurs naturelles.
21.2 Le concessionnaire d'un lot pourvu d'une
fondation individuelle peut planter des arbustes ou arbrisseaux de
chaque côté de son monument après avoir obtenu l'autorisation du gérant
du cimetière. Il demeure responsable de leur entretien en tout temps.
21.3 La Fabrique peut couper, enlever, aux frais du
concessionnaire, toute plante (fleurs, arbustes, etc.) se trouvant dans
un endroit non autorisé ou dont la taille serait nuisible aux
opérations d'entretien général ou dont l'apparence laisserait à
désirer. Tout aménagement de fleurs ou autres non entretenu pourra être
enlevé.
21.4 Les clôtures (de broche ou de plastique),
fleurs artificielles, bornes, murettes, chaînes et entourages de toutes
sortes sont prohibés sur toute l'étendue du cimetière, parce qu'ils
entravent les travaux d'entretien et constituent des risques sérieux
d'accidents au personnel de la Fabrique et de dommages à la machinerie.
Ces installations pourront être enlevées par la Fabrique sans avis ni
autre formalité.
21.5 Il est défendu de rehausser le sol sur un lot
ou une partie de lot.
Article 22 : Restrictions diverses
22.1 La Fabrique ne sera pas responsable des
dommages causés aux biens des concessionnaires en raison d'une
expropriation ou de toute décision d'autorités supérieures civiles ou
religieuses concernant l'exploitation des cimetières.
22.2 De la même façon, la Fabrique ne sera pas
responsable des actes de vandalisme ou autres dommages causés par
autrui, ou des dommages causés par le vent ou autrement. Elle ne sera
responsable que des dommages causés par ses employés dans l'exercice de
leurs fonctions.
22.3 La Fabrique peut refuser l'admission ou
l'entrée au cimetière de tout manifestant ou tout groupe de personnes
indésirables.
22.4 L'accès au cimetière est interdit aux visiteurs
une heure après le coucher du soleil jusqu'au lever du soleil.
22.5 Il est défendu d'introduire des animaux dans le
cimetière.
22.6 La vitesse maximale autorisée dans les limites
du cimetière est de 10 km/h.
Article 23
23.1 Adresse du Cimetière
Aux fins du présent règlement, l'adresse du bureau
du cimetière est le 3503, boulevard Lévesque est, Laval, Québec H7E 2P7
23.2 Changement d'adresse
L'adresse du concessionnaire est la dernière adresse
inscrite au registre des concessionnaires. De là, l'importance pour le
concessionnaire d'aviser sans délai le gérant du cimetière de tout
changement d'adresse. Tout changement d'adresse devrait être signifié
au bureau du cimetière dans les (60) jours.
23.3 Obligation du
concessionnaire
Le concessionnaire doit se soumettre aux règlements
actuellement en vigueur ou qui pourraient être faits à l'avenir par la
Fabrique pour la bonne gestion du cimetière.
Article 24 : Règlement antérieur
Le règlement antérieur du cimetière catholique de la
Paroisse Saint-Vincent-de-Paul approuvé le 29 octobre 1996 lors de
l'assemblée régulière du Conseil de Fabrique et approuvé par S.É.M.
Jean-Claude Turcotte, Archevêque de Montréal, le 2 décembre 1996 est,
par la présente, abrogé et remplacé par le présent règlement.
Article 25 : Entrée en vigueur du présent
règlement
VU l'extrait du procès-verbal de l'assemblée des
membres de la Fabrique de la paroisse de Saint-vincent-de-Paul
(Laval) tenue le 22 octobre 2002;
Nous, soussignés, approuvons :
" Le Règlement du cimetière de la Fabrique de
la Paroisse de Saint-Vincent-de-Paul (Laval) "
tel que rédigé dans sa version finale, dont copie déposée au Bureau de
l'Économat, Archevêché de Montréal.
DONNÉ à Montréal, ce 5ième jour du mois
de mai 2003.
+ Jean-Claude Turcotte
Archevêque de Montréal
